Les actualités du droit des

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Interdiction de gérer : le juge s’en tient aux fautes de gestion

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Dans quelle mesure les informations données par le dirigeant sur sa situation familiale, patrimoniale et professionnelle sont-elles susceptibles d'avoir une influence sur l'appréciation par le juge de la durée de l'interdiction de gérer prononcée ?A la suite de la mise en redressement puis liqu ...
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Vol annulé : à qui incombe la charge de la preuve ?

Catégories Affaires
Inverse la charge de la preuve le tribunal d'instance qui exige du passager aérien de démontrer que le vol pour lequel il avait effectué une réservation a été annulé.Prétendant avoir effectué une réservation pour un vol qui a été annulé, une passagère a demandé la condamnation du tran ...
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