Les actualités du droit des affaires

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Appréciation de la rencontre de volontés sur les conditions essentielles d’un contrat de bail

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Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.Par un contrat de bail commercial, une ...
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Procédures d’insolvabilité : décret

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Dispositions applicables aux procédures de sauvegardes, de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire ayant des effets dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, permettant la mise en œuvre du règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité. ...
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Agrément de l’héritier d’un associé décédé

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L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont ell ...
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Agrément de l’héritier d’un associé décédé

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L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont ell ...
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Agrément de l’héritier d’un associé décédé

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L’héritière d’un associé dont la demande d’agrément a été refusée par l’assemblée générale de la société n’est devenue associée de la société qu’à l’expiration de la prorogation du délai accordée sur requête pour le rachat par la société des parts sociales dont ell ...
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Pas de droit de préemption du locataire d’une partie d’un ensemble immobilier cédé

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La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.Une société civile immobilière (SCI), constituée entre deux couples, est propriétaire d’un immeuble et d’u ...
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