Fin d’activité de l’exploitation viticole
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Affaires
La Cour de cassation rappelle que le tribunal peut décider de mettre fin au maintien de l'activité d'une exploitation agricole à tout moment si celui-ci n'est plus justifié.Une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) qui exploitait une entreprise viticole a été mise en redress ...
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