Les actualités du droit des affaires

La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les procédures de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles.Le 20 juillet 2020, la Commission européenne a adopté une communication relative à la ...

L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.Cette publication, qui fait suite à une cons ...

L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises.Un juge chargé de la surveillance du registre du comm ...

Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, sont hors du champ de la directive 93/13 relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation.En 2 ...

Publication au JO d'un décret modifiant le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2020-873 du 16 juillet 2020, publié au Journal offici ...

L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la charcuterie.Dans sa décision 20-D-09 du 16 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence sanctionne un cartel concernant douze entreprises opérant dans le secteur du jambon et de la charcuteri ...