Les actualités du droit des affaires

Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en 2008. Un liquidateur a été désigné à cette occasion.Ce dernier a été débouté de certaines de ses demandes formées comme une société par un jugement du 23 mars 2017, qui lui a été signifié le 11 août 2017.Le 13 ...

Les parties peuvent décider d'un commun accord que la convention sera soumise au statut de bail commercial même lorsque toutes les conditions légales ne sont pas remplies, telle que l'obligation d'immatriculation du locataire.Un bail commercial est accordé sur une villa meublée destinée à l'e ...

La CJUE constate que le transporteur peut s'exonérer de l'indemnisation des passagers en cas de circonstance exceptionnelle et s'il prend des mesures raisonnables pour limiter le préjudice du passager. Un transporteur aérien refuse d'indemniser un passager pour le retard de son vol. Il plaid ...

Modification par décret du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.Publié au Journal officiel du 2 ...

Un bail commercial est conclu avec une société et porte sur des locaux pour la production de plats à emporter. Le bail exclut tout autre commerce et activités bruyantes, dangereuses ou malodorantes. Constatant l'installation par la société de chaises et de tables sur une terrasse, le bailleur ...

Un associé et co-fondateur d'une société a été révoqué, le 31 janvier 2015, de ses fonctions de gérant.  La société a assigné le gérant en paiement de dommages-intérêts, invoquant des actes de concurrence déloyale.La cour d'appel de Pau, dans un arrêt rendu le 9 avril 2018, a re ...