Les actualités du droit des

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Contrôle des concentrations : nouvelles lignes directrices

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L’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices concernant le contrôle des concentrations.Le 23 juillet 2020, l’Autorité de la concurrence a publié ses nouvelles lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.Cette publication, qui fait suite à une cons ...
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Dépôt de comptes : pas d’atteinte aux données personnelles du président d’une SASU

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L'atteinte portée au droit à la protection des données à caractère personnel de l’associé d’une SASU sur la publication de ces comptes est proportionnée au but légitime de détection et de prévention des difficultés des entreprises.Un juge chargé de la surveillance du registre du comm ...
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