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CJUE : champ d’application de la directive sur les clauses abusives

Catégories Affaires
Les clauses contractuelles reflétant une règle qui, selon la loi nationale, s’applique entre les parties contractantes lorsqu’aucun autre arrangement n’a été convenu à cet égard, sont hors du champ de la directive 93/13 relative aux clauses abusives dans les contrats de consommation.En 2 ...
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