Les actualités du droit des

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Détournement du fichier clientèle d’un concurrent

Catégories Affaires
Le seul fait, pour une société à la création de laquelle a participé l'ancien salarié d'un concurrent, de détenir des informations confidentielles relatives à l'activité de ce dernier et obtenues par ce salarié pendant l'exécution de son contrat de travail, constitue un acte de concurrenc ...
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Mise en œuvre du chèque bois

Catégories Affaires
Le décret n° 2022-1609 du 22 décembre 2022, publié au Journal officiel du 23 décembre 2022, précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel adressé aux ménages utilisant le bois comme mode de chauffage principal, dont le revenu fiscal de référence annuel par unit ...
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