Les actualités du droit de la santé

Publication au JO d'un décret relatif au taux des cotisations d'assurance maladie du régime de sécurité sociale des fonctionnaires et des agents permanents des collectivités locales et de la fonction publique hospitalière.Le décret n° 2017-1890 du 30 décembre 2017, publié au Journal offici ...

Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.Présentée en Conseil des ministres le 3 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de créatio ...

Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candid ...

La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.- Loi n° 2017-1841 du 30 ...

Le Conseil d’Etat confirme la radiation d’un médecin n’ayant pas pratiqué les vaccinations obligatoires d’un enfant et ayant porté des mentions mensongères sur le carnet de santé de celui-ci.Le père d’un enfant a porté plainte contre un médecin devant la chambre disciplinaire de pr ...

La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.- Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/12/30/2017-18 ...