Les actualités du droit des

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Validité de la contre-indication au don de sang liées au comportement sexuel des donneurs

Catégories Santé
Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candid ...
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Conditions d’implantation des pharmacies : ordonnance

Catégories Santé
Publication au JO d"une ordonnance relative à l'adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie.Présentée en Conseil des ministres le 3 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l'adaptation des conditions de créatio ...
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Simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés : …

Catégories Affaires
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant ...
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Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret

Catégories Affaires
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° ...
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Voyages à forfait et prestations de voyage liées : décret

Catégories Général
Publication au JO d'un décret transposant la directive (UE) 2015/2302 du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées.Publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, le décret n° 2017-1871 du 29 décembre 2017, pris pour l'application de l'ordonnance n° ...
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Validité de la contre-indication au don de sang liées au comportement sexuel des donneurs

Catégories Général
Lors de l’entretien préalable au don du sang, une sélection des donneurs est possible, à condition toutefois que cette sélection soit effectuée en fonction de critères objectifs liés à l’exposition au risque des donneurs pour éviter des discriminations à l’encontre de certains candid ...
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