Les actualités du droit des

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Fonctionnement des ordres des professions de santé : la loi est publiée

Catégories Santé
La loi n° 2017-1841 du 30 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-644 du 27 avril 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives au fonctionnement des ordres des professions de santé a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.- Loi n° 2017-1841 du 30 ...
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UE : coopération entre autorités nationales relative à la protection des consommateurs

Catégories Affaires
Publication au JOUE d'un règlement relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs.Le règlement (UE) 2017/2394 du 12 décembre 2017 sur la coopération entre les autorités nationales ...
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Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : …

Catégories Affaires
Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 201 ...
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Commissaires aux comptes : norme d’exercice professionnel relative aux communications avec les …

Catégories Affaires
Un arrêté du 18 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 décembre 2017, porte homologation de la norme d'exercice professionnel relative aux communications entre les commissaires aux comptes et les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce (organe collégial chargé ...
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UE : rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité

Catégories Affaires
La directive (UE) 2017/2399 du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d’insolvabilité, a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 27 décembre 2017.- Directive (UE) 2017/2 ...
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Communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d’appel de Papeete

Catégories Procédures
Un arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017.- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures ...
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