Les actualités du droit de la santé

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 adaptant certaines dispositions relatives au traitement des maladies chroniques et à l'interruption volontaire de grossesse en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.Un projet de loi ratifiant ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte.Un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1178 du 19 juillet 2017 relative à l'adaptation du code de la santé publique à Mayotte a ...

Une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 6 décembre 2017, une proposition de loi visant à lutter contre la désertification médicale a été déposée devant l’Assemblée nationale par le député Olivier F ...

Si un patient est incapable d’exprimer sa volonté relative à l’arrêt des soins qui lui sont administrés, fût-il mineur et que ses parents s’opposent audit arrêt, il revient au médecin compétent d’arrêter les soins apparaissant inutiles, d’apprécier si et dans quel délai la déci ...

Une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale.Le 20 décembre 2017, une proposition de loi relative à l’euthanasie et au suicide assisté a été déposée devant l’Assemblée nationale par la députée ...