Les actualités du droit de la santé

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté par le Sénat après passage en Commission mixte paritaire.Un projet de loi ...

Le Conseil d’Etat enjoint au ministre de la Santé de prendre des mesures ou de saisir les autorités compétentes pour permettre de rendre disponibles des vaccins correspondant aux seules obligations de vaccination pour les enfants de moins de dix-huit mois prévues par le code de la santé publi ...

Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.Un appel ...

Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.Suite au diagnostic d’une sténose carotidienne, et après av ...

Publication au JO d'un décret relatif au signalement des infections associées aux soins et à l'organisation de leur prévention.Publié au Journal officiel du 5 février 2017, le décret n° 2017-129 du 3 février 2017 relatif à la prévention des infections associées aux soins définit le ...

Le harcèlement moral n’est pas caractérisé entre un docteur en neurosciences, psychologue clinicien, et un docteur en médecine, lorsqu’ils ne font que partager des locaux professionnels et qu’ils n’entretiennent aucune relation de travail.Un docteur en neurosciences et psychologue clinic ...