Les actualités du droit des

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Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du …

Catégories Affaires
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.La Polynésie française s’est dotée récemment d’une réglementation des pratiques co ...
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Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients : appel à projets

Catégories Santé
Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.Un appel ...
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Extension et adaptation à la Polynésie française de certaines dispositions du livre IV du …

Catégories Général
Publication au JO d'une ordonnance étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence.La Polynésie française s’est dotée récemment d’une réglementation des pratiques co ...
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Expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients : appel à projets

Catégories Général
Publication au JO d'un arrêté portant avis d'appel à projet et fixant la composition du dossier et les modalités de candidature pour intégrer la liste des établissements de santé retenus pour participer à l'expérimentation des hébergements temporaires non médicalisés de patients.Un appel ...
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Accident médical : deux préjudices distincts causés par défaut d’information

Catégories Général
Le défaut d’information du praticien sur les risques liés à un acte médical entraîne un préjudice de perte de chance d’éviter le dommage ainsi qu’un préjudice moral d’impréparation en cas de réalisation de ces derniers.Suite au diagnostic d’une sténose carotidienne, et après av ...
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Clause résolutoire du bail commercial mise en oeuvre de mauvaise foi

Catégories Général
Cassation de l’arrêt d’appel qui n’a pas recherché si la clause résolutoire du bail n’a pas été mise en œuvre de mauvaise foi par le bailleur.Une société civile immobilière (SCI) est propriétaire de locaux commerciaux donnés à bail à une autre société, dans lesquels une fuite ...
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