Les actualités du droit de la santé

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions légis ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonn ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'information de la commission des usagers sur les événements indésirables graves associés aux soins.Le décret n° 2017-415 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les conditions dans lesquelles la commission ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application des sanctions administratives applicables en matière de biologie médicale.Le décret n° 2017-414 du 27 mars 2017, publié au Journal officiel du 29 mars 2017, précise les modalités d'application des sanctions administratives ...

Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions et aux modalités d'utilisation du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques en tant qu'identifiant national de santé.L'identifiant de santé permet de référencer les données de santé de toute p ...

Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, qui indemnise la victime d’un accident qui a dû subir une opération à l’occasion de laquelle elle a contracté une maladie nosocomiale, peut lui être subrogé dans son action contre la clinique et ses médecins.Une piétonne ...