Les actualités du droit de la santé

Le seul fait de montrer des personnes dans une émission en train de fumer ne constitue pas une publicité prohibée en faveur du tabac.En l’espèce, une chaine de télévision a diffusé une émission au sein de laquelle a été mis en scène un dîner. Pendant cette mise en scène, ont été fil ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute Autorité de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-84 du 26 janvier 2017 relative à la Haute autorité de santé a été présenté au Conseil des ministres du 12 av ...

Le changement de sexe sur l’état civil de personnes transgenres conditionné à une opération stérilisante porte atteinte au droit au respect de la vie privée garanti par la Convention EDH.L’affaire concerne trois personnes transgenres de nationalité française qui souhaitaient changer la m ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 ...

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanitaire international (RSI) de 2005.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 relative à la mise en œuvre du Règlement sanita ...

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-30 du 12 janvier 2017 relative à l’égal accès des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration et des conseils de surveillance des établissements et organismes de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonn ...