Les actualités du droit des affaires

L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix du loyer.La société G. était locataire d’un bail à usage commercial. En 2016, celle-ci a sollicité le renouvellement de ce bail commercial. Aprè ...

L’absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et justifie que l'exécution provisoire de ce jugement soit arrêtée.Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture ...

Lorsqu’un débiteur s’est abstenu d’établir la liste des créanciers ou que, l’ayant établie, il a omis d’y mentionner un créancier, le créancier omis, qui sollicite un relevé de forclusion, n’est pas tenu d’établir l’existence d’un lien de causalité entre cette omission et ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le monde.Une proposition de loi (n° 519) tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l’accompagnement des entreprises qui participent à ...

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.Une SCI était propriétaire d'un immeuble loué en partie à l'une des associées pour l'exploitation d'un fonds de comm ...

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité est encourue.Une SCI était propriétaire d'un immeuble loué en partie à l'une des associées pour l'exploitation d'un fonds de comm ...