Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à soutenir les entreprises étrangères qui pérennisent l’influence de la France dans le monde.Une proposition de loi (n° 519) tendant à améliorer le commerce extérieur de la France par l’accompagnement des entreprises qui participent à la chaîne de valeur des produits et services français a été déposée au Sénat le 7 avril 2021. Cette proposition est basée sur le constat que le dispositif de soutien exceptionnel de l’Etat destiné à pallier les effets de la crise sanitaire n’a pas été accordé aux entreprises de droit étranger alors même que certains flux économiques sont générés au bénéfice de l’économie nationale. Cette loi a donc pour objectif que l’aide de l’Etat soit accordée plus largement au regard des intérêts économiques de la France et de ses entreprises. L’article 1 propose de définir une méthodologie permettant d’identifier les entreprises étrangères qui ne sont pas juridiquement et fiscalement rattachées à la France ou qui n’ont pas de relations capitalistiques et structurelles directes avec un établissement situé en France mais qui participent de façon prépondérante à la chaîne de valeur de produits et services français, qui nouent un partenariat privilégié avec des entreprises françaises, qui détiennent ou diffusent un savoir-faire français ou dont le capital et la gouvernance sont sous influence française. L’article 2 prévoit l’institution, auprès de chaque ambassade, d’un comité d’identification des entreprises entrant dans les critères de la méthodologie précitée. Ce comité sera placé sous la responsabilité des services économiques des ambassades et constitué de toutes les parties prenantes du commerce extérieur. Les entreprises qui entrent dans ce périmètre pourront recevoir un soutien proactif et une aide ponctuelle.