Les actualités du droit des

L’acceptation par le bailleur de la demande de renouvellement du preneur aux conditions et clauses du contrat précédent vaut accord sur le prix du loyer.La société G. était locataire d’un bail à usage commercial. En 2016, celle-ci a sollicité le renouvellement de ce bail commercial. Aprè ...

L’absence de caractérisation de l'état de cessation des paiements est un moyen sérieux de réformation du jugement d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et justifie que l'exécution provisoire de ce jugement soit arrêtée.Le tribunal de commerce d'Arras a prononcé l'ouverture ...