Affaires | JSA et Associés

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La Cour des comptes a publié un référé, envoyé au ministère de l’Economie en décembre 2017, visant l’action de la DGCCRF en matière de protection économique du consommateur.La Cour des comptes a publié le 12 mars 2018 un référé adressé le 18 décembre 2017 au ministère de l’Econ ...

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14

Mar

Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours …

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Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclar� ...

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14

Mar

Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours …

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Si aucun texte n’oblige le créancier à distinguer, dans la déclaration de créance, le montant des intérêts à échoir du montant du capital restant dû, il est loisible au juge-commissaire d’admettre la créance d’intérêts de manière distincte et de substituer à leur montant déclar� ...

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14

Mar

Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

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Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.Le 9 mars 2018, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport intitu ...

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14

Mar

Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

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Selon le rapport Notat-Sénard, les entreprises doivent tenir compte des enjeux sociaux et environnementaux et doivent faire figurer dans leurs statuts une raison d’être au-delà du seul intérêt des actionnaires.Le 9 mars 2018, Jean-Dominique Senard et Nicole Notat ont remis leur rapport intitu ...

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13

Mar

Résiliation de plein droit d’un bail commercial suite à l’incendie des locaux loués

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L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.Un incendie est su ...

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Les actualités du droit des affaires

Cour des comptes : publication d’un référé visant l’action de la DGCCRF

Prêt bancaire : les conditions de déclaration et d’admission des intérêts dont le cours …

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Rapport Notat-Sénard : pour une autre gouvernance de l’entreprise

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Résiliation de plein droit d’un bail commercial suite à l’incendie des locaux loués

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