Les actualités du droit des

L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en so ...

La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.Un maitre d’ouvrage a confié à une société l'exécution de diver ...

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins.Le 5 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi tendant à favoriser la création d’entreprises par des jeunes de seize ans au moins. La prop ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique.Le 21 mars 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à renforcer les droits des consommateurs en matière de démarcha ...

L'action en réparation des conséquences dommageables résultant pour l'intéressé d'une décision administrative d'admission en soins sans consentement est soumise à la prescription quadriennale applicable en matière de responsabilité de l'Etat.Le 17 décembre 2000, Mme X. a été admise en so ...

La déclaration de créance réclamée au titre d’une compensation de travaux inexécutés ou mal exécutés constitue une reconnaissance de dette de la part du créancier et interrompt instantanément le délai de prescription.Un maitre d’ouvrage a confié à une société l'exécution de diver ...