17 | février | 2021 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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17
Fév

Google Ads : condamnation de Google pour abus de position dominante

Catégories Affaires
Le tribunal de commerce de Paris condamne Google à verser plus d’un million d’euros à un service de renseignements téléphoniques pour abus de position dominante ayant entrainé un préjudice direct du fait d’une interruption d’activité et de la perte de marge qui en a résulté.La socià ...
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17
Fév

Faire face à l’épidémie de Covid-19 : adoption au Sénat

Catégories Affaires
Le projet de loi ratifiant quatre ordonnances prises sur le fondement de l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adopté par les sénateurs en première lecture.Article mis à jour le 17 février 2021.Un projet de loi (n° 3236) ratifiant diverses o ...
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