Affaires | JSA et Associés

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Pour satisfaire à son obligation de délivrance, le vendeur d’un logiciel standard et adapté aux besoins de son client n’a pas à installer et paramétrer ledit logiciel lors de sa livraison si cela n'est pas entré dans le champ contractuel.La société H. a acheté deux logiciels à la soci� ...

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26

Fév

Recodification du code de commerce

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Un décret procède à une recodification de la partie réglementaire du code de commerce.A la suite de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres prat ...

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26

Fév

SCI : pouvoirs du gérant en cas d’objet social limité à la propriété

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Une SCI ayant pour objet social l'exercice de la propriété d'un immeuble ne donne pas le pouvoir au gérant de prendre seul la décision de vendre ledit bien. La société civile immobilière (SCI) B. a vendu des biens immobiliers à la SCI L. Le gérant de la SCI B. a par la suite refusé de ...

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25

Fév

Chèque énergie : nouveau seuil d’éligibilité

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Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique.Un arrêté du 24 février 2021, publié au Journal officiel du 25 février 2021, octroie, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice d ...

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25

Fév

Chèque énergie : nouveau seuil d’éligibilité

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Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique.Un arrêté du 24 février 2021, publié au Journal officiel du 25 février 2021, octroie, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice d ...

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Fév

Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l’AN

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier a ...

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Les actualités du droit des affaires

Délivrance d’un logiciel standard : absence d’obligation d’installation et de paramétrage

Recodification du code de commerce

SCI : pouvoirs du gérant en cas d’objet social limité à la propriété

Chèque énergie : nouveau seuil d’éligibilité

Chèque énergie : nouveau seuil d’éligibilité

Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : dépôt à l’AN

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