Les personnes morales bénéficient du droit au respect de la vie privée !
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Les comptes annuels d’une fondation d’entreprise n’ayant reçu aucune subvention publique n’ont pas à être communiqués.Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (requête n° 443826), le Conseil d’Etat rappelle que la loi interdit à l’administration de communiquer à des tiers les documents q ...
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