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Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement (UE) 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité afin de remplacer ses a...
Garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’un projet de loi portant ratification de l’ordonnance relative à la garantie légale de conformité pour les biens,...
Droits voisins : les engagements de Google en phase de test
L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de...
Déclaration de créances signée par un préposé sans pouvoir
Un créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance. Aucune forme par...
Covid-19 : création d’une aide « fermeture »
Un décret instaure une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de...
Covid-19 : prolongation du fonds de solidarité
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises afin que les demandes faites au titre du...