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Fonds de solidarité : prolongation jusqu’au 31 mars 2022

Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement t...

Remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant

Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien ...

Tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger

Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'é...

Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ?

La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du...

CJUE : droit à indemnisation en cas d’annulation de vol ou de retard important

La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard important.Da...

Validité d’une DNI publiée pendant l’exécution du plan

La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu m...