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Recevabilité de la requête dirigée contre la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt g

Une requête du maître d'oeuvre dirigée à l’encontre de la résiliation d’un marché par le maître d’ouvrage doit être considérÃ...

CJUE : droit à réparation contre le constructeur automobile

Selon l’avocat général Rantos, l’acheteur individuel d’un véhicule diesel, équipé d’un dispositif d’invalidation illicite, di...

Révocation brusque et vexatoire d’une société dirigeante

Une société dirigeante d’une autre société peut obtenir des réparations lorsque sa révocation a été brutale et vexatoire.Le 29 mar...

Vérification par le client que le progiciel est conforme à ses besoins

Un client concluant un contrat de location d'un progiciel doit vérifier que celui-ci est adapté à ses besoins.Une société a passé comm...

CJUE : législation nationale portant atteinte aux droits protégés par l’UE en matière de clauses abusives

Les principes procéduraux nationaux ne peuvent pas porter atteinte au droit des consommateurs d’invoquer le caractère abusif d’une cla...

CJUE : interdiction de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires

Les Etats membres peuvent restreindre la distribution de produits cosmétiques ayant l’apparence de denrées alimentaires et présentant d...