L'Autorité de la concurrence soumet à consultation publique jusqu'au 31 janvier 2022 les engagements proposés par Google dans le cadre de l’instruction au fond du dossier sur les droits voisins.Dans le cadre du dossier relatif aux conditions de mise en œuvre par Google de la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019 tendant à créer un droit voisin au profit des agences et des éditeurs de presse, l'Autorité de la concurrence a estimé que Google était susceptible d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché des services de recherche généraliste en imposant des conditions de transaction inéquitables et discriminatoires aux éditeurs et agences de presse, et en contournant la loi sur les droits voisins. En réponse à ces préoccupations de concurrence, Google a proposé plusieurs engagements que l'Autorité soumet à un test de marché : les tiers intéressés, éditeurs et agence de presse, sont invités à faire part de leurs observations du 15 décembre 2021 au 31 janvier 2022. Ainsi, pour une durée de cinq ans, Google s'engage :- à négocier de bonne foi, avec les agences et éditeurs de presse qui en feraient la demande, la rémunération due pour toute reprise de contenus protégés sur ses services conformément aux modalités prévues par l’article L. 218-4 du code de la propriété intellectuelle (CPI) et selon des critères transparents, objectifs et non discriminatoires ;- à communiquer aux éditeurs de presse et agences de presse les informations prévues par l’article L.218-4 du CPI et permettant une évaluation transparente de la rémunération proposée par Google ;- à faire, dans les trois mois suivant le début des négociations, une proposition de rémunération ;- à prendre en charge les honoraires des arbitres et de la procédure d’arbitrage en première instance dans l’hypothèse où les parties ne parviendraient pas à un accord ;- à prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent ni l’indexation, ni le classement, ni la présentation des contenus protégés ;- à prendre les mesures nécessaires pour que les négociations n’affectent pas les autres relations économiques qui existeraient entre Google et les éditeurs de presse et agences de presse. SUR LE MEME SUJET : Rémunération des droits voisins : l’Autorité de la concurrence sanctionne Google - Legalnews, 15 juillet 2021 Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse - Legalnews, 14 avril 2020