Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : publication au JO
La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été p...
Protection des consommateurs : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 ...
Action contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ
Pas d’action directe contre l’assureur de la Caisse de garantie des AJMJ pour les créanciers auxquels des fonds n’ont pas été reprÃ...
Bail commercial : droit de préférence
Le propriétaire peut mettre en vente son bien avant de le proposer en priorité au locataire, qu’importe que celui-ci dispose d’un droi...
Fautes de gestion contribuant à l’insuffisance d’actif
Présenter un compte de résultat erroné en minorant les sommes provisionnées au titre des condamnations prévisibles du fait de procédur...
CJUE : exploitation de position dominante abusive (pratiques d’éviction)
L’avocat général Rantos précise les critères pour qualifier d’abusive une exploitation de position dominante en matière de pratique...