Liquidation simplifiée : recevabilité du rapport du liquidateur
Le rapport du liquidateur judiciaire, établi en application de l'article L. 642-1 du code de commerce, peut être utilisé pour apprécier ...
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Cession de fonds de commerce : obligation d’information par le liquidateur
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Faillite personnelle du dirigeant
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Concurrence déloyale, loyauté de la preuve et client mystère
Les attestations et ordonnances utilisées pour se faire passer pour des clientes potentielles, ainsi que les devis, factures et feuilles de...
Covid-19 : fonds de solidarité, aide coûts fixes rebond, aide nouvelle entreprise rebond, aide loyer
Publication au JO d’un décret relatif au fonds de solidarité, à l'aide "coûts fixes rebond", à l'aide "nouvelle entreprise rebond", Ã...