CJUE : scrutin distinct en cas de transformation d’une société en SE ?
Afin de ne pas réduire la participation des syndicats à la composition du conseil de surveillance, lorsque le droit national impose à une...
Transmission de QPC : exclusion d’un associé de SAS et cession forcée de ses droits sociaux
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel quatre QPC relatives aux conditions de privation de la propriété des droits socia...
Pose de parquet : la garantie de conformité ne s’applique pas
La fourniture et la pose de parquet par une entreprise doit être qualifié de contrat de louage d'ouvrage et non de contrat de vente. Le lo...
Encadrement de la prospection commerciale non-sollicitée
Détermination par décret des conditions (jours, horaires et fréquence des appels) dans lesquelles le démarchage téléphonique des conso...
CJUE : indemnisation pour retard important pour les vols avec correspondances
Le droit à indemnisation des passagers aériens pour retard important s’applique aux vols avec correspondances composés de vols assurés...
Responsabilité du constructeur pour vices cachés : indemnisation du sous-acquéreur
Le sous-acquéreur, auquel a été transmise l'action en garantie des vices cachés attachée à la chose vendue, est en droit d'obtenir du ...