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Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobiliè...

Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption …

Les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire...

Appréciation de la réticence dolosive lors de la vente d’un terrain à bâtir

Une société qui vend à un particulier un terrain à bâtir comportant une servitude de passage qui n’est pas indiquée sur le plan de b...

Mise en demeure du liquidateur nécessaire pour exercer une action en responsabilité pour …

Pour qu’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif soit recevable lorsqu’elle est exercée à titre subsidiaire par des c...

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