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Indépendance et impartialité de l’arbitre

Des faits, révélés après le prononcé d'une sentence arbitrale, qui s'inscrivent dans la poursuite et l'évolution prévisibles d'un man...

Comment caractériser la révocation abusive d’un PDG ?

Pour déterminer le caractère abusif de la révocation d’un PDG, seules doivent être examinées les circonstances dans lesquelles la ré...

QPC : incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relative à l’incompatibilité de la qualitÃ...

Préjudice moral du débiteur : pas de qualité à agir du liquidateur

Le liquidateur judiciaire d’un débiteur ayant subi un préjudice moral n’a pas qualité à agir en paiement de dommages et intérêts c...

Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : adoption après CMP

Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les députés et les sénateurs apr...

Réforme du droit des contrats : l’avant-projet en consultation publique

L’avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux fait l'objet d'une consultation publique du 29 juillet au 18 novembre 2022.La d...