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Faute de gestion du président d’une SAS qui maintient le contrat conclu avec un prestataire …

Faute de gestion du président d’une SAS qui a maintenu un contrat avec un prestataire, malgré le non-respect de ses obligations et ...

Services de télécommunications en ligne : "coup de balai" de Bruxelles

Dans le cadre d'un "passage au crible" de la Commission européenne portant sur des sites internet proposant des services de téléphon...

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Les conditions de modification du prix forfaitaire d’un marché à forfait

Le prix forfaitaire d’un marché à forfait peut être modifié à condition que les parties respectent le cahier des conditions et charge...
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