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Conjoint ou partenaire du chef d’entreprise : attestation sur l’honneur

Détermination des informations qui doivent figurer dans l'attestation sur l'honneur du conjoint, ou du partenaire lié par un Pacs, du chef...

Covid-19 : fonds de solidarité pour août 2021

Fixation par décret des modalités pour le mois d'août 2021 du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement ...

Covid-19 : prolongation de l’aide « coûts fixes »

Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement aff...

Insuffisance d’actif : sort du dirigeant dont la démission n’a pas été publiée

L'inopposabilité des actes qui n'ont pas été publiés au RCS ne concerne pas les faits et actes qui mettent en jeu sa responsabilité per...

Présentation du plan de sauvegarde en temps utile

La demande de clôture de la sauvegarde d’une société déditrice doit être rejetée si le retard apporté à la consultation des créan...

300.000 € d’amende pour Airbnb

La DGCCRF inflige une amende administrative à la plateforme de location de meublés touristiques pour défaut d'information des clients.A l...