Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures de...
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Distribution fautive de dividendes
Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des ...
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Le silence du créancier face à l’avis de contestation
Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord su...
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