Qu’est-ce qu’un produit reconditionné ?
Un décret précise les condition d'utilisation des termes "reconditionné" ou "produit reconditionné".Publié au Journal officiel du ...
Clause résolutoire pour non-respect de l’obligation d’exploitation continue
En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise ...
TUE : procédure associant transaction et procédure administrative ordinaire en matière d’ententes
Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la ...
Activité professionnelle indépendante : la loi est publiée
Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.Article mis à jour le 15 février 2022.Un ...
Clôture pour insuffisance d’actif : sort de l’époux commun en biens
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne ...
Modification du code de la consommation
Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateur...