Instauration d’une aide « coûts fixes consolidation »
Publication au JO d’un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes d...
Pas d’obligation de bonne commercialité pour le bailleur de local commercial
Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer l...
Masques francisés : tromperie condamnée
Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des masques&nbs...
Covid-19 : fonds de solidarité pour novembre et décembre 2021
Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie ...
Lutter contre la précarité de produits d’hygiène : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène...
Etiquetage des viandes servies en restauration
Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégori...