Covid-19 : aide « nouvelle entreprise consolidation »
Publication au JO d'un décret instituant une aide dite "nouvelle entreprise consolidation" visant à compenser les charges fixes non couver...
Covid-19 : aide « coûts fixes novembre » 2021
Publication au JO d'un décret instituant au titre du mois de novembre 2021 une aide dite "coûts fixes novembre" visant à compenser les ch...
Covid-19 : modification de l’aide « coûts fixes consolidation »
Publication au JO d'un décret modifiant l'aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des en...
Communication de renseignements économiques à des autorités étrangères
Publication au JO d’un décret relatif à la procédure de notification, à l'autorité chargée de la mise en œuvre de la politique de s...
Banqueroute postérieure au jugement d’ouverture : point de départ de la prescription
Lorsque le détournement constitutif du délit de banqueroute a été réalisé postérieurement au jugement ouvrant une procédure collecti...
Quand La Manif pour tous détourne une campagne de la SPA
La reprise d'éléments d'une campagne nationale de la SPA par des associations au profit de leur propre cause peut être constitutive d'act...