Société en formation : point de départ du délai de prescription de l’action contre l’associé
A défaut de reprise du prêt conclu lors de la formation de la société, l'associé fondateur demeure tenu en qualité de débiteur princi...
Une société d’ambulances sanctionnée pour entente
L'Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 32.600 € la société Sannac pour avoir soumissionné à deux marchés en groupemen...
Protection des consommateurs : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1734 du 22 décembre 2021 transposant la directive 2019/2161 du 27...
Activité professionnelle indépendante : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté en lecture définitive par les sÃ...
Covid-19 : prolongation de l’aide « renfort » pour janvier 2022
Publication au JO d’un décret prolongeant, en janvier 2022, l'aide "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdit...
Appel contre la recommandation aux fins de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Le jugement statuant sur le recours en rétractation formé par une partie à l'encontre d'une ordonnance conférant force exécutoire à la...