Engagement de la responsabilité pénale d’une société absorbante
Une juridiction d’instruction ne peut pas prononcer un non-lieu du fait de la dissolution d’une société absorbée si les charges sont ...
Fourniture de prestations intellectuelles dans l’UE : juge compétent
En présence d'un litige portant sur un contrat de fourniture de prestations intellectuelles au sein de l'Union européenne, le demandeur pe...
Vente en ligne de livres : 3 € de frais de livraison ?
L’Arcep sollicite l'avis du public jusqu'au 27 mai 2022 sur sa proposition de tarif minimum pour les frais d’envoi de livres.La loi n° ...
Gérant d’affaire tenu de l’exécution des obligations du contrat
Le gérant d’affaire qui contracte avec un tiers, dans l’intérêt du maître d’affaire, mais en son nom, est personnellement tenu des...
Action du bailleur après jugement de placement du locataire en sauvegarde
Le bailleur qui introduit une action pour faire jouer la clause résolutoire d'un bail commercial, avant la mise en sauvegarde de justice de...
Compétence du tribunal de commerce pour les actions en responsabilité contre les dirigeants de fait
Le tribunal de commerce est compétent pour connaitre des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs ...