Autorité de la concurrence : sanction de la COFEPP pour prise de contrôle sans autorisation
L’Autorité de la concurrence a infligé une sanction de 7.000.000 € à la COFEPP pour avoir voulu prendre le contrôle de la MWBS sans ...
CJUE : garantie du bien proposé par un professionnel qui ne l’a pas produit
Le professionnel qui propose, sur une plateforme, un bien qu’il n’a pas lui-même produit, doit fournir les informations précontractuel...
Droit d’usage de l’eau : choix de l’indemnisation la plus adaptée
En matière de droit d'usage de l’eau, en cas de désaccord, le juge de l’expropriation est tenu de choisir le mode d’indemnisation le...
Pacte de préférence : bonne foi du promettant délivrant les informations
Le promettant doit, lors de la mise en œuvre d’un pacte de préférence, faire connaitre les conditions particulières de la réalisation...
Prescription de l’action contre la garantie pour non-présentation des fonds par l’administrateur judiciaire
La prescription d’une action dirigée contre une caisse de garantie, pour non-représentation des fonds par un administrateur judiciaire, ...
Dirigeant responsable pour insuffisance d’actif et sanctionné par une faillite personnelle
Un dirigeant incriminé pour insuffisance d'actifs est sanctionné par une mesure de faillite personnelle, dès lors qu'il a poursuivi abusi...