Absence de contrôle de régularité : faute de gestion du gérant
Commet une faute de gestion, le gérant qui n’a pas mis de contrôles en place afin de vérifier la régularité des opérations qui lui Ã...
Indemnité de résiliation judiciaire utile à la procédure collective
L’indemnité qui a permis la résiliation judiciaire d’un bail commercial est considérée comme étant utile à la procédure collectiv...
Développement des ventes au déballage : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à développer la pratique des vide‑dressings ou vide-greniers.Une ...
Une négligence n’est pas une faute de gestion
En retenant une faute de gestion à l'encontre du dirigeant pour avoir manqué de vigilance en engageant sa société dans une activité rep...
Constat erroné de la connexité des créances
Doit être censuré l'arrêt d'appel qui ordonne la compensation entre, d'un côté, les condamnations prononcées par un jugement contre un...
Attestation sur l’honneur du conjoint chef d’entreprise agricole
Un arrêté complète les organismes de protection sociale compétents pour recevoir l'attestation sur l'honneur du conjoint, du partenaire ...