Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : adoption au Sénat
Le projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été adopté par les sénateurs en première lecture...
Contrat d’entreprise : responsabilité du prestataire en cas de perte de la chose
Lorsque la chose s’est perdue pendant le transport, le prestataire, ayant confié l’acheminement à un tiers, n’est pas responsable sâ...
Conclusion d’actes importants au nom de la société : caractéristique d’un dirigeant de fait ?
Celui qui signe une convention de trésorerie avec la société mère avec les pleins pouvoirs de l’ancien gérant, conclu un contrat de l...
CJUE : logiciel de réduction des gaz polluants comme dispositif d’invalidation interdit
Un logiciel, équipant un véhicule Diesel, réduisant l’efficacité du contrôle des émissions des gaz polluants dans des conditions nor...
Information sur la provenance des vins
Publication au JO d'un décret définissant la notion de provenance du vin et précisant la sanction en cas de non-respect de ses dispositio...
Action ut singuli : perte de la qualité d’associé en cours d’instance
Une associée, qui perd sa qualité en cours d’instance, n’est plus en capacité de représenter la société dans le cadre d’une acti...