Utilité de la créance de loyer née postérieurement à la liquidation judicaire
Des créances de loyers, nées postérieurement à la liquidation judiciaire du débiteur, sont utiles, dès lors que le droit au bail const...
Action en garantie des vices cachés du maître d’ouvrage et de l’entrepreneur
L’action en garantie des vices cachés n’est pas ouverte au maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur, mais cette faculté est ouve...
Non-renvoi de QPC : recours contre le prononcé d’une interdiction de gérer
L’article 569 du code de procédure pénale tend à appliquer au pourvoi en cassation, formé contre une décision prononçant une interdi...
Prise d’acte par le cédé de la cession d’un contrat de location
Lors d’une cession d’un contrat de location, le locataire cédé qui se libère du paiement des loyers dans les mains du cessionnaire, p...
Mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, accompagné d'un p...
Surendettement des particuliers : paiement par compensation
Les dispositions relatives à la suspension et l’interdiction des procédures d’exécution à l’encontre des biens d’un débiteur nâ...