Les actualités du droit de la santé

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d’accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l’Autorité de sûreté nucléaire et de l’Institut de radioprotec ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative à la légalisation contrôlée du cannabis.Le 11 janvier 2017, une proposition de loi, relative à la légalisation contrôlée du cannabis, a été déposée à l’Assemblée nationale. Ce texte suggère d’utiliser l’arti ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS).L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) a été présentée ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel.L'ordonnance n° 2017-27 du 12 janvier 2017 relative à l’hébergement de données de santé à caractère personnel a été présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017 et pu ...

Publication au JORF d'une ordonnance de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.L'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative aux conditions de reconnaissance de la force probante des documents comportant des données de santé à caractère personnel créés ou reproduits sous forme numérique et de destruction des documents conservés sous une autre forme que numérique.Une o ...