Publication au JORF d'une ordonnance relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS). L'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire (GCS) a été présentée au Conseil des ministres du 11 janvier 2017 et publiée au Journal officiel du 13 janvier 2017. À l’heure où le Groupement hospitalier de territoire (GHT) permet le renforcement des coopérations entre hôpitaux publics autour d’un projet médical partagé, une adaptation du Groupement de coopération sanitaire, jusqu’alors outil privilégié des coopérations territoriales publiques, privées ou mixtes, est rendue nécessaire, afin notamment de simplifier la mise en œuvre de ces coopérations. Afin de favoriser la mise en place des coopérations nécessitant la création d’un GCS et de conforter celles existantes dans le cadre de tels groupements, l’ordonnance adapte la législation et permet ainsi de :- consolider la nouvelle forme de GCS, qui permet l’exploitation d’une activité de soin sur un site commun par plusieurs établissements de santé sans qu’il soit besoin, comme c’était le cas auparavant, de créer un nouvel établissement de santé ;- précisant les personnes physiques ou morales habilitées à en devenir membre et en clarifiant les modalités de participation des professionnels de santé libéraux afin de poursuivre l’objectif de décloisonnement des secteurs (public/privé, ville/hôpital) ;- faciliter l'exploitation par ces groupements d'activités biologiques d'assistance médicale à la procréation en permettant une telle exploitation par un GCS de moyens ;- faciliter la mise à disposition du personnel des établissements publics de santé membres d’un GCS au bénéfice de ce dernier lorsqu’il a pour objet la reprise d’une activité de ces membres ;- mettre en place des instances représentatives du personnel au sein des GCS de droit public. - Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 janvier 2017 - "Constitution et fonctionnement des groupements de coopération sanitaire" - https://www.gouvernement.fr/conseil-des-ministres/2017-01-11/constitution-et-fonctionnement-des-groupements-de-cooperatio - Ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/1/12/AFSH1627727R/jo/texte - Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des groupements de coopération sanitaire - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/rapport/2017/1/13/AFSH1627727P/jo/texte