Santé | JSA et Associés

Catégories Santé

L'élaboration d'une stratégie visant à retarder l'arrivée, sur les marchés de médicaments, des génériques qui, après l'arrivée à leur terme des brevets, permettent de rétablir une concurrence jusqu'alors inexistante, constitue une pratique d'une particulière nocivité économique.La soc ...

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28

Fév

Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et …

Catégories Santé

Publication au JORF de deux textes relatifs aux modalités de fixation des tarifs des actes prescrits dans le domaine de la médecine légale, de la psychologie légale, de la toxicologie, de la biologie et de la radiologie et relevant des frais de justice.Le décret n° 2017-248 du 27 février 2017 ...

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27

Fév

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : publication de la loi

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La loi n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé a é ...

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24

Fév

Suspension de la décision d’arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher …

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Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille suspend la décision de l’Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de mettre un terme au traitement d’une enfant d’un an.Le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été saisi par les parents d’une enfant d� ...

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17

Fév

Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : adoption définitive …

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La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés.Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs co ...

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17

Fév

Parité et simplification au sein des ordres des professions de santé : ordonnance

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Publication au JORF d'une ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des dispositions législatives relatives aux ordres des professions de santé dans un objectif de parité et de simplification.Une ordonnance n° 2017-192 du 16 février 2017 relative à l'adaptation des d ...

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Les actualités du droit de la santé

Accord anticoncurrentiel pour retarder l’arrivée des génériques sur le marché des médicaments

Tarif des actes de médecine légale, de psychologie légale, des analyses toxicologiques et …

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : publication de la loi

Suspension de la décision d’arrêter le traitement thérapeutique et de débrancher …

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