La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en lecture définitive par les députés. Le 12 octobre 2016, les députés Bruno Le Roux, Catherine Coutelle, Catherine Lemorton et Maud Olivier et plusieurs de leurs collègues ont déposé une proposition de loi, relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Ces députés estiment que la tentative d’entrave prend de nouvelles formes sur Internet, en induisant délibérément en erreur, intimidant et exerçant des pressions psychologiques ou morales afin de dissuader de recourir à l’IVG. Ils ajoutent qu’il y a une montée en puissance très importante de sites cherchant à tromper délibérément les internautes en se faisant passer, de prime abord, pour des sites "purement informatif".En se faisant passer pour ce qu’ils ne sont pas, les auteurs de la proposition de loi considèrent que ces sites détournent les internautes d’une information fiable et objective et entravent l’action des pouvoirs publics qui tentent de prodiguer une information claire et accessible quant aux conditions d’accès à l’IVG. Ils concluent qu’ils limitent ainsi l’accès de toutes les femmes au droit fondamental à l’avortement. L’article unique de cette proposition a pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal. Ce texte a été adopté en première lecture par les députés le 1er décembre 2016, puis par le Sénat en première lecture le 7 décembre 2016, avec des modifications. Après désaccord en Commission mixte paritaire (CMP), les députés ont adopté le texte en nouvelle lecture le 26 janvier 2017, puis les sénateurs le 14 février 2017.Le texte a été adopté en lecture définitive par les députés le 16 février 2017. - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en Lecture définitive par l'Assemblée nationale le 16 février 2017, TA ° 919 - https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0919.asp - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, modifiée en Nouvelle lecture par le Sénat le 14 février 2017, TA n° 83 - https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/340.html - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en Nouvelle lecture par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2017, TA n° 896 - https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0896.asp - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, modifiée en 1ère lecture par le Sénat le 7 décembre 2016, TA n° 33 - https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2016-2017/184.html - Proposition de loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse, adoptée en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 1er décembre 2016, TA n° 848 - https://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0848.asp - Proposition de loi de Bruno Le Roux et plusieurs de leurs collègues relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, n° 4118, déposée le 12 octobre 2016 - Assemblée nationale, dossier législatif - https://www.assemblee-nationale.fr/14/dossiers/extension_delit_entrave_ivg.asp