Santé | JSA et Associés

Catégories Santé

Cassation de l’arrêt d’appel qui juge une société responsable de l’intoxication d’un agriculteur pour insuffisance des mentions portées sur l’emballage de son herbicide, sans examiner d’office l’applicabilité au litige de la responsabilité du fait des produits défectueux comme l ...

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3

Juil

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : dépôt à l’AN

Catégories Santé

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ...

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29

Juin

CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie

Catégories Santé

La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.Un patient s’est vu administrer un vaccin contre l’hépatite B produit ...

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27

Juin

Maintien d’une mesure de suspension légale d’un chirurgien : responsabilité de l’Etat

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Responsabilité sans faute de l’Etat engagée pour le maintien d’une mesure de suspension à l’égard d’un chirurgien ayant pour effet d'entraîner un préjudice grave et spécial, qui ne peut être regardé comme une charge lui incombant normalement, résultant de la diminution de ses comp� ...

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23

Juin

Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement

Catégories Santé

Le certificat médical circonstancié, au vu duquel le préfet prononce par arrêté l’admission sans consentement en soins psychiatriques, peut être établi par un médecin non psychiatre de l’établissement d’accueil ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu’il soit ou non psychiatre. ...

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22

Juin

Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation.Le 17 octobre 2016, une proposition de loi relative à l'accès égalitaire pour toutes aux techniques d'assistance à la procréation a été déposée au Sénat. ...

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Les actualités du droit de la santé

Responsabilité de Monsanto dans l’intoxication d’un agriculteur

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : dépôt à l’AN

CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie

Maintien d’une mesure de suspension légale d’un chirurgien : responsabilité de l’Etat

Neutralité du certificat médical préconisant l’hospitalisation sans consentement

Accès égalitaire aux techniques d’assistance à la procréation : dépôt au Sénat

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