03 | juillet | 2017 | JSA et Associés

Les actualités du droit des

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Juil

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : dépôt à l’AN

Catégories Santé
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ...
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Juil

Reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé : dépôt à l’AN

Catégories Général
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l’ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé ...
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3
Juil

Résiliation du bail aux tors du preneur en cas de changement unilatéral de la destination …

Catégories Affaires
Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.En l’espèce, la société A. est titulaire de baux commerciaux portant sur des locaux d’habitation dépendant d’un immeuble à usage ...
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3
Juil

Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’interdiction faite aux …

Catégories Procédures
Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractà ...
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Juil

Résiliation du bail aux tors du preneur en cas de changement unilatéral de la destination …

Catégories Général
Le changement unilatéral de la destination contractuelle d’un contrat de bail constitue un manquement justifiant la résiliation du bail aux torts du preneur.En l’espèce, la société A. est titulaire de baux commerciaux portant sur des locaux d’habitation dépendant d’un immeuble à usage ...
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Juil

Le juge des référés n’est pas compétent pour statuer sur l’interdiction faite aux …

Catégories Général
Il n'appartient pas à la juridiction des référés de se prononcer sur la nature juridique d’un chemin litigieux, ni sur l'acquisition de la prescription d'un droit de passage, ni même sur l'état d'enclavement qui pourrait le fonder lorsqu’aucun trouble manifestement illicite n’est caractà ...
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