Les actualités du droit des procédures

JSA et Associés » Procédures

Recevabilité de la contestation d’une saisie-attribution

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L'auteur d'une contestation doit informer le tiers saisi par lettre simple et en remettre une copie, à peine de caducité de l'assignation, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.A la suite d'un arrêt définitif condamnant M. X. au paiement de diverses sommes au profi ...
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Mode de preuve : l’employeur peut-il utiliser des informations extraites du compte Facebook …

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Les informations recueillies par l'employeur sur le compte Facebook d'un salarié au moyen d'un téléphone mis à la disposition d'un collègue pour les besoins de son travail ne constituent pas un mode de preuve licite.S'estimant victime de harcèlement moral de la part de son employeur, une salar ...
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Responsabilité de l’avocat : perte de chance de voir les pourvois admis

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Le client a subi, du fait de la faute commise par son avocat, une perte de chance de voir admettre ses pourvois, sans qu'il soit établi de façon certaine que leur admission aurait permis une cassation.Par deux arrêts du 5 octobre 2004, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a, sur la demande de la&nbs ...
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L’irrégularité des mentions dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice …

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L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.Une société civile immobilière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés ...
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L’irrégularité des mentions dans la déclaration d’appel constitue une nullité pour vice …

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L'irrégularité des mentions de la déclaration de saisine de la juridiction de renvoi après cassation ne constitue pas une cause d'irrecevabilité de celle-ci, mais relève des nullités pour vice de forme.Une société civile immobilière, propriétaire de locaux à usage commercial donnés ...
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Communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d’appel de Papeete

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Un arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures devant la cour d'appel de Papeete a été publié au Journal officiel du 23 décembre 2017.- Arrêté du 20 décembre 2017 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures ...
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