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Les actualités du droit des procédures

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Convention de Lugano : compétence juridictionnelle en matière d’action réelle immobilière

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Selon la Convention de Lugano, une action visant à déterminer le propriétaire d'un immeuble situé en France est une action réelle immobilière qui relève des juridictions françaises.Après avoir obtenu l'exequatur en France d'un arrêt de la cour d'appel de La Haye condamnant solidairement un ...
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Action en cassation d’un actionnaire contre l’arrêt accueillant la tierce opposition au …

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Un actionnaire n’a pas qualité à se pourvoir en cassation contre l’arrêt accueillant une tierce opposition au jugement d'ouverture du redressement judiciaire ni au jugement de conversion du redressement en liquidation judiciaire.Un requérant s'est pourvu en cassation contre un arrêt d’app ...
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Non-renvoi de QPC : pas de recours du créancier qui répond hors délai contre la décision du …

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Refus de transmission d'une QPC soulevant l’inconstitutionnalité des dispositions du code de commerce prévoyant que le créancier qui répond hors délai à la proposition du mandataire judiciaire ne peut plus former de recours contre la décision du juge commissaire qui la confirme.A l'occasion ...
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Le créancier chirographaire n’est pas recevable pour contester le projet de distribution du …

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Le créancier chirographaire n’est pas partie à la procédure de distribution du prix de vente d’un bien lors d’une saisie immobilière. Il n’a donc pas qualité à contester le projet de distribution élaboré par le créancier poursuivant.Une banque a engagé des poursuites de saisie immo ...
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Adhésion de la France à la convention Lugano II pour son application en Outre-mer : adoption …

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Les sénateurs ont adopté le projet de loi autorisant l’adhésion de la France à la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale pour son application en Outre-mer.Un projet de loi autorisant l’adhési ...
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Interruption d’instance en raison de l’ouverture d’une procédure collective

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La Cour de cassation rappelle que le redressement judiciaire n’interrompt l'instance et le délai de péremption qu'au profit du débiteur en procédure collective, le créancier devant agir contre ce dernier dans un délai de deux ans après le jugement ouvrant ledit redressement.Le locataire d'u ...
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