Les actualités du droit des procédures

JSA et Associés » Procédures

Requête en désaveu de l’avocat ayant déposé sans mandat de la part du débiteur en …

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Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.P ...
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Requête en désaveu de l’avocat ayant déposé sans mandat de la part du débiteur en …

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Un débiteur en liquidation judiciaire peut toujours contester seul les conditions dans lesquelles un acte de désistement du recours qu'il avait formé a été déposé pour son compte, s'il prétend que la nature ou la portée des règles relatives au dessaisissement ont été violées.P ...
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Requête d’une commune en relevé de forclusion d’une créance non déclarée

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Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010 avant de b ...
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Requête d’une commune en relevé de forclusion d’une créance non déclarée

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Seul le comptable de la commune, qui tient de la loi le pouvoir de poursuivre la rentrée de tous les revenus de la commune et de toutes les sommes qui lui sont dues, peut agir en relevé de forclusion.Une société a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 8 octobre 2010 avant de b ...
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Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire

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Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. Un débiteur a été mis en liquidation judiciair ...
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Délai de recours de l’auteur de la tierce opposition contre l’ordonnance du juge commissaire

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Le délai de dix jours pour former un recours contre l’ordonnance du juge commissaire ne s'applique pas en l’absence de notification à l'auteur de la tierce opposition, lorsque cette décision concerne directement ses droits et obligations. Un débiteur a été mis en liquidation judiciair ...
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